A compter du 12 août 2008, pour tout immeuble d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, il y aura désormais l’obligation d'annexer à tout nouveau contrat de location un CREP établi, depuis moins de 6 ans.
Comme vous le savez à compter du 1er novembre 2007, les diagnostiqueurs devront être certifiés par des organismes accrédités et respecter des règles spécifiques d'organisation et d'assurance (attention aux sanctions pénales).
Comme pour la transaction, le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) est communiqué au préfet (DDASS) s'il établit la présence de facteurs de dégradation du bâti. Ex : un plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou en tout ou partie effondré.
Cependant dans le cas où le constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb, le constat initial sera joint à chaque contrat de location, sans qu'il y ait lieu d'établir un nouveau.
Si le Constat de Risque d’Exposition au Plomb conclut à la présence de plomb, le bailleur doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux, et a l'obligation de procéder aux travaux.
