La Performance Energétique est devenue depuis le 1er juillet dernier un critère quant au choix de son logement pour le locataire.
Comme lors de l’achat d’un véhicule, vouloir connaître le coût à l’usage de son logement est devenu un réflexe.
A l’horizon 2008, les logements et parties à usage commun construits avant 1949 feront également l’objet de nouvelles mesures concernant la lutte contre le saturnisme avec l’obligation faite au propriétaire de fournir aux occupants un Constat de Risques d’Exposition au Plomb (CREP).
Depuis le 1er juillet 2007, un Diagnostic de Performance Energétique datant de moins de 10 ans doit être annexé au contrat de location et présenté au candidat locataire. Le propriétaire bailleur tient également le DPE à la disposition de tout candidat locataire.
A partir du 12 août 2008, un constat de risque d'exposition au plomb datant de moins d'un an devra également être annexé au bail.
Depuis le 1er juin 2006, si la maison ou l’immeuble collectif est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret, un état des risques naturels et technologiques doit être remis à tout nouveau locataire entré dans les lieux postérieurement au 1er juin 2006.
Il doit être annexé au bail. L’état des risques doit être établi moins de 6 mois avant la date de signature du contrat de location. Il est établi par le propriétaire sur un formulaire type réglementaire.
Jusqu’au 12 août 2008, les propriétaires d’immeubles collectifs doivent faire procéder à un Constat de Risque d’Exposition au Plomb au niveau des locaux à usage commun.
