Concernant les baux d'habitation, un Dossier de Diagnostic Technique doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Ce dossier technique comprend :
- le Diagnostic de Performance Energétique depuis le 1er juillet 2007.
- le Constat de Risque d'Exposition au Plomb, à partir du 12 août 2008,
- l'Etat des Risques Naturels et Technologiques, dans certaines zones géographiques, depuis le 1er juin 2006.
Le bailleur est susceptible d’engager sa responsabilité pénale si le logement comprend une installation intérieure de gaz défectueuse (risque d’intoxication au monoxyde de carbone) ou une installation intérieure d’électricité dangereuse (électrocution, incendie…).
C’est pourquoi un diagnostic électrique et gaz peuvent être fournis par le bailleur et annexés au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement, afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
En matière de risque amiante, le respect de la réglementation est une sécurité supplémentaire tant pour le bailleur que pour le locataire.
Certaines peintures anciennes contenant du plomb présentent un danger lorsqu’elles sont dégradées, à cet égard le bailleur devra fournir au locataire à partir du 12 août 2008 lors de la signature du contrat de location un CREP.
L’absence du CREP ou la non réalisation de travaux en cas de facteurs de dégradations sera susceptible d’engager la responsabilité pénale du propriétaire bailleur.
