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DOSSIERS > Le diagnostic gaz

LE DIAGNOSTIC GAZ

Vous êtes dotés d’une installation au gaz naturel de plus de 15 ans ? Depuis le 1er novembre 2007, toute installation au gaz naturel de plus de 15 ans doit être soumise à l’évaluation de son bon fonctionnement.
 
Plus de 10 millions de logements seraient concernés, soit le tiers du parc résidentiel français. Il remplace une prestation qui était assurée jusqu’à présent par Gaz de France sous l’appellation : « qualité gaz ».

 

Gaz : un diagnostic au service de la sécurité des biens et des personnes.

diagnostic gaz

A compter du 1er novembre 2007, en l’absence du diagnostic lors de la signature de l’acte de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés concernant l’installation intérieure de Gaz.

 

Le vendeur doit donc fournir un "diagnostic gaz" réalisé dans les parties privatives des logements si l’installation de gaz naturel a été effectuée depuis plus de quinze ans. 

Le diagnostic gaz doit dater de moins de  trois ans.


 

EX'IM : NOTRE METHODE

Pour réaliser cette mission le diagnostiqueur EX’IM est certifié et respecte toutes les conditions particulières d’organisation, de moyens et d’assurances exigés par le Code de la Construction et de l’Habitat (Art. L.271-6 CCH).

 

Les diagnostiqueurs EX’IM identifient les appareils et équipements tels que la cuisinière, la  table  de cuisson, les chauffe-eau, la chaudière, etc…

Ils effectuent la mesure du débit calorifique des conduits, le taux de Co est mesuré à la sortie des appareils de combustion.

 

Les  anomalies sont signalées et classées selon leur dangerosité :
     - A1 pour des anomalies simples
     - A2 pour des anomalies sérieuses
     - DGI en cas de risque grave (exemple : conduit de raccordement fissuré). Dans ce dernier cas, les diagnostiqueurs EX’IM doivent procéder à la coupure partielle ou totale de l’installation.

 

Ils formalisent également des recommandations de mise en sécurité des équipements ou de l’installation dans son ensemble.

 

Pour une vente et un achat réussis et sécurisés, informez vos clients sur les risques éventuels et anticipez en faisant réaliser les diagnostics obligatoires bien avant la signature du compromis.

 

DIAGNOSTIC GAZ : EN PRATIQUE

Voici quelques exemples de cas pratiques qui vous permettront de mieux cerner ce que le diagnostiqueur EX’IM vérifie lors d’un diagnostic gaz.

 

Les conduites montantes à réaliser à l'intérieur des immeubles collectifs neufs doivent être installées dans une gaine répondant aux prescriptions de l'arrêté relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie

 

Tout branchement d'immeuble doit être muni d'un organe de coupure générale (vanne, robinet ou obturateur) bien signalé, muni d'une plaque d'identification indélébile, accessible en permanence.

 

Les tubes souples et tuyaux flexibles d'alimentation peuvent être utilisés pour relier :
- soit un récipient de butane commercial à un appareil d'utilisation ou à une tuyauterie fixe;

- soit une tuyauterie fixe à un appareil d'utilisation.

 

Rappel : les tubes souples et les tuyaux fixes doivent être renouvelés par l'usager dès que leur état l'exige et, en tout cas, avant leur date limite d'emploi marqué sur le tube ou le tuyau de façon indélébile.

 

Un certificat de conformité effectué par un organisme agréé et réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs de gaz est considéré comme tout à fait valable et accepté par la réglementation en vigueur.

En savoir plus ?

Vous souhaitez en savoir plus sur la loi relative au diagnostic gaz ?
Consultez notre rubrique réglementation.

Vous souhaitez effectuer un diagnostic gaz ?

Pour effectuer votre diagnostic gaz :
www.exim-expertises.fr
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