La pression maximale effective de distribution à l'intérieur d'un bâtiment d'habitation ne doit pas excéder 4 bar.
Pour les immeubles de la deuxième famille comportant au plus dix logements par cage d'escalier, la pression maximale effective ne doit pas excéder 50 mbar.
Les conduites montantes à réaliser à l'intérieur des immeubles collectifs neufs doivent être installées dans une gaine répondant aux prescriptions de l'arrêté relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie.
Depuis le 1er juillet 1997, les installations nouvelles de gaz alimentées à partir d'un réseau de canalisations et réalisées dans des bâtiments neufs ou existants devront être munies d'un dispositif de déclenchement assurant automatiquement la coupure de l'alimentation en gaz des appareils de cuisson et des machines à laver le linge en cas de sectionnement ou de débranchement du tuyau flexible alimentant lesdits appareils.
Les tubes souples et tuyaux flexibles d'alimentation peuvent être utilisés pour relier :
? soit un récipient de butane commercial à un appareil d'utilisation ou à une tuyauterie fixe;
? soit une tuyauterie fixe à un appareil d'utilisation.
Ils doivent être renouvelés par l'usager dès que leur état l'exige et, en tout cas, avant leur date limite d'emploi marqué sur le tube ou le tuyau de façon indélébile.
Tout tube souple d'alimentation d'appareil doit être équipé, lors de son montage, d'un dispositif de serrage approprié à chacune de ses deux extrémités.
Aucun appareil ne peut être mis en vente s'il n'est revêtu d'une plaque signalétique conforme à la norme correspondante et s'il ne porte la mention apparente de la nature et de la pression du gaz pour lequel il est réglé.
Chaque appareil doit être accompagné des instructions nécessaires pour l'installation, l'emploi et l'entretien.
Tout branchement d'immeuble doit être muni d'un organe de coupure générale (vanne, robinet ou obturateur) bien signalé, muni d'une plaque d'identification indélébile, accessible en permanence.
Lorsque l'évacuation des fumées a lieu par extraction mécanique, le dispositif doit être tel que, en cas de panne, l'évacuation des fumées soit assurée par tirage naturel ou que les appareils soient automatiquement mis à l'arrêt.
Le système de sécurité assurant l'arrêt automatique de la combustion peut être intégré aux appareils.
