30/11/2007 - Le réseau EX'IM est heureux d'annoncer la certification de son 100ème diagnostiqueur.

 

Depuis le 1er novembre, seuls les diagnostiqueurs dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité COFRAC sont habilités à exercer notre profession.

 

Le diagnostiqueur certifié doit être impartial et indépendant du propriétaire, de son mandataire ou d’une entreprise susceptible de réaliser des travaux.
Ses compétences sont certifiées pour 5 ans par des organismes certificateurs COFRAC (Art. R. 271-1 CCH).

 

Il doit être couvert par « une assurance professionnelle dont le montant de la garantie ne peut être inférieure à 300000€ par sinistre et 500000€ par année d’assurance. » art R. 271-2 CCH
Le diagnostiqueur s’engage sur l’honneur : instauration de l’attestation sur l’honneur écrite et la référence de sa Certification sur ses rapports.

 

Le vendeur doit également vérifier que le diagnostiqueur est bien certifié au titre de l’article L 271-6 du code de la construction.
C’est la co-responsabilité et le co-engagement des parties.

 

Le manquement aux obligations : des sanctions pénales prévues pour le vendeur et pour l’expert (amende de 1 500 €) en cas de manquement aux obligations de moyens, de compétences, d’assurance, etc. art R. 271-4 CCH