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En cas de vente d'un bien bâti ou d'un terrain dans une zone délimitée par le préfet, il est impératif de faire réaliser par un expert un état parasitaire, ou diagnostic termites. Ce diagnostic a pour objet d’identifier les zones infectées et de protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
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Qu'est ce que "l'état parasitaire" ? |
Les préfets classent par un arrêté municipal les zones contaminées ou susceptibles de l'être. Dans les zones de contamination fixées par cet arrêté, un état termites doit être produit avant toute vente.
L'expert identifie l'immeuble concerné, indique les parties visitées et celles n'ayant pu l'être, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.
Si la recherche de termites montre une contamination, il est obligatoire de réaliser les travaux nécessaires. |
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Qui est concerné par le DIAGNOSTIC TERMITES ? |
Dans les zones de contamination fixées par arrêté municipal, un état parasitaire datant de moins de 6 mois doit être produit pour toute vente d'immeuble bâtis aussi bien que que non bâtis (terrains).
L'absence de diagnostic n'empêchera pas la vente du bien immobilier, mais si la présence de termites se révèle positive après la vente, le vendeur sera tenu pour responsable de vices cachés.
A noter :
- Les travaux de lutte contre les termites bénéficient du taux réduit de TVA, si le logement a plus de 2 ans. Par ailleurs, ces dépenses constituent pour les bailleurs des dépenses d'entretien déductibles des revenus fonciers.
- Tout habitant ou propriétaire d’un immeuble a l’obligation de déclarer en mairie toute présence de termites et à traiter ou détruire les matériaux contaminés. (sous peine d'une amende de classe 3 de 457 €)
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Comment se protéger ? Que faire en cas d'invasion ? |
Mesures préventives :
- Ne pas stocker de bois près de votre habitation,
- Retirer les arbres morts et les souches de votre jardin,
- Traiter les bois de construction, planchers et parquets,
- Assécher les zones d'eau stagnante.
En cas d'attaque :
- Laisser un professionnel effectuer un traitement chimique,
- Détruire les éléments infectés, ne pas les jeter aux ordures,
- Réagir vite, la contamination peut rapidement s'amplifier.
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Méthode et Validité d'un diagnostic Termites |
L'expert effectue dans un premier temps un repérage des extérieurs du bâtiment, les termites arrivant par le sous-sol. Puis chaque élément en bois de l'habitation est sondé, sans qu'il y ait destruction ou démontage.
L'état parasitaire disposait à la base d'une durée de validité de trois mois,
depuis décembre 2006 cette validité est portée à six mois.
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En savoir plus ? |
Vous souhaitez en savoir plus sur la loi relative au diagnostic termites ?
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Vous souhaitez effectuer un état parasitaire ? |
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Pour effectuer votre diagnostic termites :
www.exim-expertises.fr
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